RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
WOODMIZER.FR

TABLE DES MATIÈRES :

1. CLAUSES GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. CONDITIONS POUR CONCLURE UN CONTRAT DE VENTE
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LE PRODUIT
5. COÛT, MODE ET DATE DE LIVRAISON DU PRODUIT
6. RÉCLAMATIONS SUR LES PRODUITS
7. MÉTHODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS, EXAMEN DES RÉCLAMATIONS ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT
9. CLAUSES PROPRES AUX ENTREPRENEURS
10. CLAUSES FINALES

1. Clauses générales

   1. La boutique en ligne accessible depuis l’adresse internet www.woodmizer.fr est dirigée par l’entreprise WOOD-MIZER INDUSTRIES Sp. z o.o. (une société à responsabilité limitée de droit polonais), ayant son siège en Pologne (adresse du siège et adresse de correspondance : Nagórna 114 Street, 62-600 Koło, Pologne) ; inscrite au Registre des entreprises du Registre des tribunaux nationaux sous le numéro : 0000031050 ; tribunal auprès duquel est déposée la documentation sur l’entreprise : Tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, IX Département commercial du Registre des tribunaux nationaux ; capital en actions1 354 393,13 PLN; Tax ID no. NIP : 6660003137, Registre économique national N° REGON : 003733200, adresse e-mail : shop@woodmizer.fr, numéro de téléphone : +48 63 26 26 000.

   2. Ce règlement s’adresse aux clients et aux autres entités (par exemple les entrepreneurs) qui utilisent la boutique en ligne, à moins qu’un point spécifique du règlement en dispose autrement et s’adresse à un groupe spécifique.

   3. Le Contrôleur des données personnelles traitées dans la boutique en ligne en lien avec l’application de ce règlement est le vendeur. Les objectifs, la durée et les raisons et principes du traitement des données personnelles sont explicités dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet de la boutique en ligne. La politique de confidentialité contient essentiellement les règles régissant le traitement des données personnelles par le Contrôleur dans la boutique en ligne, y compris les bases, objectifs et durées du traitement de ces données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que les informations sur l’utilisation des cookies et d’outils d’analyse dans la boutique en ligne. L’utilisation de la boutique en ligne, en particulier le fait d’effectuer des achats, est un acte volontaire. De même, la fourniture de données personnelles par le destinataire du service ou le client utilisateur de la boutique en ligne est volontaire, sous réserve des exceptions prévues dans la politique de confidentialité (conclusions du contrat et obligations légales du vendeur).

   4. Définitions :

      1. JOUR OUVRABLE – n’importe quel jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

      2. FORMULAIRE D’INSCRIPTION – le formulaire, disponible sur la boutique en ligne, vous permettant de créer un compte.

      3. FORMULAIRE DE COMMANDE – service électronique prenant la forme d’un formulaire interactif dans la boutique en ligne, qui vous permet de passer une commande, en particulier en ajoutant des produits dans votre panier électronique, et qui définit les termes du contrat de vente, y compris le mode de livraison et le mode de paiement.

      4. CLIENT – (1) une personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique ou, dans les cas prévus par les textes généralement applicables, une personne physique jouissant d’une capacité juridique limitée ; (2) une personne juridique ; (3) une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais à laquelle la loi reconnaît une capacité juridique ; ayant conclu ou ayant l’intention de conclure un contrat de vente avec le Vendeur.

      5. CONSOMMATEUR – un client/destinataire de service pour lequel l’utilisation de la boutique en ligne (y compris la conclusion d’un contrat de vente) n’est pas directement liée à l’exercice de son activité professionnelle.

      6. COMPTE – service électronique, un ensemble de ressources dans le système informatique du Fournisseur de services, marqué d’un nom individuel (login) et d’un mot de passe fournis par le destinataire du service, dans lequel sont collectées les données fournies par le destinataire du service et les informations relatives aux commandes passées dans la boutique en ligne.

      7. INFOLETTRE – service électronique, service de distribution électronique fourni par le prestataire de service via le courrier électronique, qui permet à tous les destinataires de services qui y sont abonnés de recevoir automatiquement, de la part du prestataire de services, le contenu cyclique des éditions successives de l’infolettre contenant des informations sur les produits, les nouvelles éditions et les promotions en cours dans la boutique en ligne.

      8. PRODUIT – un article mobile, disponible dans la boutique en ligne, faisant l’objet du contrat de vente entre le client et le vendeur.

      9. RÈGLEMENT – le présent règlement de la boutique en ligne.

      10. BOUTIQUE EN LIGNE – la boutique en ligne du prestataire de services, disponible à l’adresse internet : www.woodmizer.fr

      11. VENDEUR, PRESTATAIRE DE SERVICE – l’entreprise WOOD-MIZER INDUSTRIES Sp. z o.o. (une société à responsabilité limitée de droit polonais), ayant son siège en Pologne (adresse du siège et adresse de correspondance : Nagórna 114 Street, 62-600 Koło, Pologne) ; inscrite au Registre des entreprises du Registre des tribunaux nationaux sous le numéro : 0000031050 ; tribunal auprès duquel est déposée la documentation sur l’entreprise : Tribunal de district de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, IX Département commercial du Registre des tribunaux nationaux ; capital en actions1 354 393,13 PLN; Tax ID no. NIP : 6660003137, Registre économique national N° REGON : 003733200, adresse e-mail : shop@woodmizer.fr, numéro de téléphone : +48 63 26 26 000.

      12. CONTRAT DE VENTE – le contrat de vente du produit conclu ou en cours de conclusion entre le client et le vendeur via la boutique en ligne.

      13. SERVICE ÉLECTRONIQUE – un service fourni électroniquement par le prestataire de services au destinataire du service via la boutique en ligne.

      14. DESTINATAIRE DU SERVICE – (1) une personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique ou, dans les cas prévus par les textes généralement applicables, une personne physique jouissant d’une capacité juridique limitée ; (2) une personne juridique ; (3) une unité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique mais à laquelle la loi reconnaît une capacité juridique ; utilisant ou ayant l’intention d’utiliser le service électronique.

      15. COMMANDE – une déclaration d’intention du client, matérialisée par le formulaire de commande et directement destinée à conclure le contrat de vente du produit avec le vendeur.

2. Services électroniques dans la boutique en ligne

   1. Les services électroniques suivants sont disponibles dans la boutique en ligne : Compte, formulaire de commande et infolettre.

      1. Compte – l’utilisation du compte n’est possible qu’après que le destinataire du service a complété les deux étapes suivantes – (1) renseignement du formulaire d’inscription et (2) clic sur le champ « Créer un compte ». Dans le formulaire d’inscription, le destinataire du service doit fournir les informations suivantes : prénom et nom / nom de l’entreprise, adresse (rue, numéro de la maison / de l’appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et mot de passe. Dans le cas d’un client qui n’est pas le consommateur, il est également nécessaire d’indiquer le nom de l’entreprise et l’identifiant TVA.

         1. Le service électronique « compte » est fourni gratuitement pour une durée indéfinie. Le destinataire du service a le choix, à tout moment et sans avoir à donner d’explication, de supprimer le compte (renoncer au compte) en adressant la demande correspondante au fournisseur de service, et spécifiquement par e-mail à l’adresse suivante : shop@woodmizer.fr.

      2. Formulaire de commande – l’utilisation du formulaire de commande commence par l’ajout par le client du premier produit dans le panier électronique, dans la boutique en ligne. La passation d’une commande a lieu lorsque le client a complété les deux étapes suivantes – (1) renseignement du formulaire de commande et (2) clic sur le champ « Confirmer le paiement » sur le site web de la boutique en ligne, une fois que le formulaire de commande a été complètement renseigné. Jusqu’à ce moment, il est possible de modifier, indépendamment les unes des autres, toutes les données entrées (pour cela, suivez les messages affichés et les informations disponibles sur le site web de la boutique en ligne). Dans le formulaire de commande, le client doit fournir les informations suivantes le concernant : prénom et nom / nom de l’entreprise, adresse (rue, numéro de la maison / de l’appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone de contact et détails du contrat de vente : Produit(s), quantité du(des) produit(s), lieu et mode de livraison du(des) produit(s), mode de paiement. Dans le cas d’un client qui n’est pas le consommateur, il est également nécessaire d’indiquer le nom de l’entreprise et l’identifiant TVA.

         1. Le service électronique « formulaire de commande » est fourni gratuitement, est par nature à usage unique et se conclut par la passation d’une commande via le formulaire ou par l’interruption prématurée de la passation de commande par le destinataire du service.

      3. Infolettre – l’utilisation de l’infolettre a lieu après la fourniture d’une adresse e-mail dans l’onglet Infolettre visible sur le site web de la boutique en ligne, adresse à laquelle les numéros à venir de l’infolettre devront être envoyés, et un clic sur le champ « S’inscrire ». Le destinataire du service peut également s’abonner à l’infolettre en cochant la case appropriée lors de la création d’un compte – une fois le compte créé, le destinataire du service est abonné à l’infolettre.

         1. Le service électronique « infolettre » est fourni gratuitement pour une durée indéfinie. Le destinataire du service a le choix, à tout moment et sans avoir à donner d’explication, de résilier son abonnement à l’infolettre (renoncer à l’infolettre) en adressant la demande correspondante au fournisseur de service, et spécifiquement par e-mail à l’adresse suivante : shop@woodmizer.fr.

   2. Configuration technique nécessaire pour pouvoir entrer en relation avec le système informatique utilisé par le fournisseur de service : (1) ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia disposant d’un accès internet ; (2) accès à une messagerie e-mail ; (3) navigateur internet : Mozilla Firefox version 17.0 ou plus ou Internet Explorer version 10.0 ou plus, Opera version 12.0 ou plus, Google Chrome version 23.0 ou plus, Safari version 5.0 ou plus, Microsoft Edge version 25.10586.0.0 ou plus ; (4) acceptation des cookies et assistance JavaScript dans le navigateur internet.

   3. Le destinataire du service est tenu d’utiliser la boutique en ligne dans le respect de la loi et des bonnes pratiques, des droits personnels, du copyright et des droits intellectuels du prestataire de service et des parties tierces. Le destinataire du service est tenu de fournir des renseignements correspondant à la réalité. Il est interdit au destinataire du service de fournir des contenus illicites.

   4. Procédure de réclamation relative aux services électroniques :

      1. Pour toute réclamation liée à la fourniture des services électroniques par le prestataire de service et toute autre réclamation liée au fonctionnement de la boutique en ligne (à l’exception de la procédure de réclamation concernant le produit, qui est détaillée au point 6 de ce règlement), le destinataire du service peut soumettre un formulaire électronique par e-mail à l’adresse shop@woodmizer.fr

      2. Il est recommandé que le destinataire du service indique, dans la description de sa réclamation : (1) informations et circonstances regardant l’objet de la réclamation, en particulier le type d’irrégularité et la date de survenue ; (2) la demande du destinataire du service ; et (3) les informations de contact de la partie plaignante – cela facilitera et accélérera l’examen de la réclamation par le fournisseur de service. Les suggestions contenues dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n’affectent en rien l’issue de réclamations formulées sans que ces recommandations aient été observées.

      3. La réponse donnée par le fournisseur de service à la réclamation interviendra immédiatement, ou pas plus de 14 jours calendaires après sa soumission.

3. Conditions pour conclure un contrat de vente.

   1. La conclusion d’un contrat de vente entre le client et le vendeur a lieu après que le client a passé une commande en utilisant le formulaire de commande dans la boutique en ligne conformément au point 2.1.2. du règlement.

   2. Le prix des produits indiqué sur le site web de la boutique en ligne est donné en euros et ne comprend pas les taxes. Le client est informé de la valeur totale des produits inclus dans la commande, ainsi que des frais de livraison (comprenant les charges pour le transport, la livraison et les services postaux) et d’autres frais, ou de l’obligation de couvrir ces frais, dans le cas où leur valeur ne peut pas encore être déterminée, sur le site web de la boutique en ligne pendant la passation de la commande, ainsi qu’au moment où le client exprime son désir de conclure un contrat de vente.

   3. Procédure de conclusion d’un contrat de vente dans la boutique en ligne en utilisant le formulaire de commande

      1. La conclusion d’un contrat de vente entre le client et le vendeur a lieu après que le client a passé une commande en utilisant le formulaire de commande dans la boutique en ligne conformément au point 2.1.2. du règlement.

      2. Après la passation de la commande, le vendeur en confirme immédiatement la réception et, simultanément, accepte la commande pour mise en œuvre. La confirmation de réception de la commande et son acceptation pour mise en œuvre sont matérialisées par l’envoi par le vendeur, à l’adresse e-mail fournie lors de la passation de la commande, d’un e-mail contenant au minimum la reconnaissance par le vendeur de la réception de la commande, de son acceptation pour mise en œuvre et de la confirmation du contrat de vente. À réception de l’e-mail ci-dessus par le client, le contrat de vente est conclu entre le client et le vendeur.

   4. La consolidation, la sécurisation du contrat de vente conclu par le client et l’accès à son contenu sont rendus effectifs par (1) la mise à disposition du présent règlement sur le site web de la boutique en ligne et (2) l’envoi du message e-mail décrit au point 3.3.2. du règlement. Le contenu du contrat de vente est par ailleurs enregistré et sécurisé dans le système informatique de la boutique en ligne du vendeur.

4. Modes et délais de paiement pour le produit

   1. Par le contrat de vente, le vendeur offre au client les modes de paiement suivants :

      1. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur.

      2. Paiement électronique et paiement par carte de crédit via PayPal.com – tous les modes de paiement actuellement possibles sont spécifiés sur le site web à l’adresse https://paypal.com.

         1. Le support technique pour les paiements électroniques ou par carte de crédit est fourni par la société PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A., 5. étage 22–24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.

   2. Date limite de paiement :

      1. Si le client choisit d’effectuer son paiement par virement bancaire, paiement électronique ou paiement par carte de crédit, il est tenu d’effectuer ce paiement dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de conclusion du contrat de vente.

5. Coût, mode et date de livraison du produit

   1. La livraison du produit est possible sur le territoire français.

   2. La livraison du produit au client est payante, à moins que le contrat de vente n’en dispose autrement. Les coûts de livraison du produit (y compris frais de transport, de livraison et services postaux) sont indiqués au client sur le site web de la boutique en ligne au cours de la passation de la commande, et en particulier au moment où le client exprime sa volonté d’être lié par le contrat de vente.

   3. Par le contrat de vente, le vendeur offre au client les modes de livraison suivants :

      1. Colis livré par coursier.

      2. Livraison sur palette.

   4. Le délai de livraison du produit au client peut aller jusqu’à 14 jours ouvrables, à moins qu’une période plus brève ait été indiquée dans la description du produit ou lors de la passation de la commande. Dans le cas de produits ayant des délais de livraison différents, la date de livraison est la plus éloignée des différentes dates indiquées, sans pour autant pouvoir excéder 14 jours ouvrables. Le démarrage du délai de livraison du produit au client est fixé comme suit :

      1. Si le client choisit le paiement par virement bancaire, paiement électronique ou par carte de crédit – la date à laquelle la somme est créditée sur le compte bancaire du vendeur ou sur le compte de compensation.

6. Réclamations sur les produits

   1. La base et l’étendue de la responsabilité du vendeur envers le client au cas où le produit vendu présente un défaut physique ou légal (garantie) sont définies par les lois généralement applicables du Code civil.

   2. Le vendeur est tenu de fournir au client un produit exempt de défauts.

   3. Une réclamation peut être présentée par le client, par exemple :

      1. sous forme électronique, par un e-mail au distributeur compétent ou à la division du vendeur responsable des services dans le pays de résidence du client.

      2. directement au vendeur, en utilisant les informations de contact données au début de ce règlement.

   4. Il est recommandé que le client indique, dans la description de sa réclamation : (1) le numéro de la commande et sa date de passation ; (2) le numéro du document de vente (facture) ; (3) les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, en particulier le type et la date de survenue du défaut ; (4) la demande de mise en conformité du produit avec le contrat de vente, ou de ristourne sur le prix payé, ou de résiliation du contrat de vente ; et (5) les coordonnées du plaignant – ceci facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le vendeur. Les suggestions contenues dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n’affectent en rien l’issue de réclamations formulées sans que ces recommandations aient été observées.

   5. Le vendeur traitera promptement la réclamation du client, et en tout cas pas plus tard que 14 jours calendaires à compter de la date de sa soumission. Si le client a demandé un emplacement ou l’élimination d’un défaut, ou s’il a demandé une ristourne sur le prix payé en spécifiant le montant de la ristourne demandée et si le vendeur n’a pas répondu à la réclamation dans le délai de 14 jours calendaires, il est considéré que la réclamation était justifiée.

   6. Le client qui fait jouer son droit dans le cadre de la garantie doit faire parvenir le produit défectueux à l’adresse convenue préalablement avec le vendeur : adresse du distributeur compétent ou de la division du vendeur responsable des services dans le pays de résidence du client, ou directement à l’adresse du vendeur : Nagórna 114 Street, 62-600 Koło, Pologne. Dans le cas d’un consommateur, le coût de l’acheminement du produit sera supporté par le vendeur ; dans le cas d’un client non consommateur, le coup de l’acheminement sera supporté par le client. Si, en raison du type de produit ou des modalités de son installation, l’acheminement du produit par le client s’avérait excessivement difficile, le client devra tenir le produit à la disposition du vendeur sur le lieu où il se trouve.

7. Méthodes amiables de règlement des réclamations, examen des réclamations et règles d’accès à ces procédures

   1. L’information détaillée sur la possibilité pour le client d’avoir recours à des méthodes amiables de règlement des réclamations, ainsi que les principes d’accès à ces procédures, sont disponibles au siège et sur le site internet des institutions officielles et des organisations sociales responsables de la protection des droits et des intérêts des consommateurs dans chaque pays.

   2. Le vendeur indique qu’en République de Pologne, les consommateurs peuvent rechercher des informations sur les possibles moyens de résolution à l’amiable des réclamations au siège et sur le site internet, entre autres, des médiateurs municipaux à la consommation, des inspections du commerce dans les voïvodies et du Bureau pour la concurrence et la protection des consommateurs (http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php).

   3. Une plateforme pour le règlement en ligne des litiges entre consommateurs et entrepreneurs au niveau européen (plateforme RLL) est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme RLL est un site web interactif et multilingue, avec un guichet unique pour les consommateurs et les entrepreneurs cherchant un règlement extrajudiciaire des obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de service (voir plus d’informations sur le site web de la plateforme elle-même, ou sur le site internet du Bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs : https://uokik.gov.pl/spory_konsumenckie_faq_platforma_odr.php).

8. Droit de résiliation du contrat

   1. Un consommateur ayant conclu un contrat à distance peut le résilier dans les 14 jours calendaires suivants sans donner d’explication et sans encourir de frais, à l’exception des frais spécifiés au point 8.8. du règlement. Pour satisfaire à ce délai, il suffit d’envoyer une déclaration avant son expiration. Une déclaration de résiliation du contrat peut être faite sous forme électronique, par e-mail envoyé à l’adresse suivante : shop@woodmizer.fr

   2. Le délai pour la résiliation du contrat commence à courir :

      1. pour un contrat par lequel le vendeur fournit le produit en ayant l’obligation d’en transférer la propriété (par exemple le contrat de vente) – au moment de la prise de possession du produit par le consommateur ou par une tierce partie désignée par le consommateur et différente du transporteur, et dans le cas d’un contrat par lequel : (1) plusieurs produits sont livrés séparément, en lots ou en parties – au moment de la prise de possession du dernier produit, lot ou partie, ou (2) s’il s’agit d’une livraison régulière d’un produit courant sur une période définie – au moment de l’entrée en possession du premier produit ;

      2. pour les autres contrats – à la date de conclusion du contrat.

   3. Dans le cas de résiliation d’un contrat passé à distance, le contrat est considéré comme nul et non avenu.

   4. Le vendeur est immédiatement tenu, pas plus tard que 14 jours calendaires après la date de réception de la déclaration de résiliation du contrat adressée par le consommateur, de rembourser tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison du produit (sauf les coûts additionnels résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison différent de la méthode de livraison standard la plus économique proposée dans la boutique en ligne). Le vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que le consommateur, à moins que ce dernier ait expressément accepté un autre mode de remboursement ne lui occasionnant pas de frais. Si le vendeur n’a pas proposé d’enlever lui-même le produit sur le site du consommateur, il peut retenir le remboursement des paiements reçus du consommateur jusqu’à réception du produit ou présentation par le consommateur d’une preuve de son renvoi – la première de ces deux dates.

   5. Le consommateur est tenu de renvoyer immédiatement le produit au vendeur ou de le remettre à la personne mandatée par le vendeur pour le récupérer, et pas plus tard que 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat, à moins que le vendeur ait proposé de récupérer lui-même le produit. Pour satisfaire à ce délai, il suffit de renvoyer le produit avant son expiration. Le client doit faire parvenir le produit à l’adresse convenue préalablement avec le vendeur : adresse du distributeur compétent ou de la division du vendeur responsable des services dans le pays de résidence du client, ou directement à l’adresse du vendeur : Nagórna 114 Street, 62-600 Koło, Pologne.

   6. Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement de celui-ci.

   7. Coûts éventuels liés à la résiliation du contrat par le consommateur, et que celui-ci est tenu de payer :

      1. Si le consommateur a fait le choix d’un mode de livraison autre que la méthode standard de livraison la plus économique proposée sur la boutique en ligne, le vendeur n’est pas obligé de rembourser les coûts supplémentaires payés par le consommateur.

      2. Le consommateur supporte les coûts directs liés au retour du produit.

   8. Le droit de résilier un contrat conclu à distance n’est pas ouvert au consommateur dans le cas, par exemple, d’un contrat :

      1. (1) dans lequel l’objet du service est un produit non préfabriqué, confectionné selon les spécifications du consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins spécifiques ; (2) dans lequel l’objet du service est un produit à détérioration rapide ou ayant une courte durée de conservation ; (3) dans lequel l’objet du service est un produit livré dans un emballage scellé, qui après ouverture de l’emballage ne peut plus être retourné pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (4) dans lequel l’objet du service est constitué par des produits qui une fois livrés, en raison de leur nature, se trouvent indissociablement connectés à d’autres objets.

9. Clauses propres aux entrepreneurs

   1. Cette section du règlement et les clauses qu’elle contient s’appliquent seulement aux clients et destinataires de services qui ne sont pas des consommateurs.

   2. Le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente conclu avec un client non consommateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat. La résiliation du contrat de vente dans ce cas peut se faire sans explication et ne peut donner lieu à aucune réclamation de la part du client non consommateur à l’encontre du vendeur.

   3. Dans le cas de clients non consommateurs, le vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris l’exigence d’effectuer des prépaiements du tout ou d’une partie du montant, quel que soit le mode de paiement choisi par le client et le fait que le contrat de vente ait été conclu.

   4. Au moment de la remise du produit par le vendeur au transporteur, tous les avantages et responsabilités liés au produit, y compris les risques de perte ou de dommage accidentels, sont transférés au client non consommateur. Dans ce cas, le vendeur n’est pas responsable de la perte, du manque ou d’un endommagement du produit qui interviendrait après sa remise au transporteur jusqu’à sa livraison au client, ni d’un délai dans le transport du colis.

   5. Si le produit a été envoyé au client par coursier, le client non consommateur est tenu de procéder à l’examen du colis dans le délai et de la façon habituels pour de tels envois. Si le client constate que le produit a été perdu ou endommagé durant le transport, il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour déterminer la responsabilité du coursier.

   6. La responsabilité du vendeur, dans le cadre de la garantie du produit envers un client non consommateur, n’est pas engagée.

   7. Dans le cas de destinataires de services qui ne sont pas consommateurs, le prestataire de service peut résilier le contrat de prestation des services électroniques avec effet immédiat et sans fournir d’explication, en envoyant une déclaration à cet effet au destinataire des services.

   8. La responsabilité du prestataire de services / du vendeur par rapport au destinataire des services / client non consommateur, indépendamment de sa base légale, est limitée – tant dans le cadre d’une réclamation que pour le total de l’ensemble des réclamations – au prix payé et aux coûts de livraison indiqués dans le contrat de vente, avec un maximum de 250 (deux cent cinquante) euros. Le fournisseur de services / vendeur n’est responsable envers le destinataire des services / le client non consommateur que pour les dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat, et il n’est pas responsable du manque à gagner supporté par le destinataire des services / client non consommateur.

   9. Tout litige apparaissant entre le vendeur / prestataire de services et le destinataire des services / client non consommateur seront portés devant le tribunal ayant juridiction sur le siège enregistré du vendeur / prestataire de services.

10. Clauses finales

    1. Les contrats conclus via la boutique en ligne sont conclus en anglais.

    2. Changements dans le règlement :

       1. Le fournisseur de services se réserve le droit d’effectuer des changements dans le présent règlement pour des motifs impérieux, c’est-à-dire : modifications de la législation ; modifications des modes de paiement et de livraison – dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des clauses du présent règlement.

       2. Dans le cas de contrats conclus sur un mode continu sur la base du présent règlement (par exemple fourniture du service électronique « compte »), le règlement modifié s’impose au client si ce dernier a été correctement informé des changements et n’a pas résilié le contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de notification. Dans le cas où les modifications apportées au règlement entraînent l’introduction de nouveaux frais ou l’augmentation de frais existants, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

       3. Dans le cas de la conclusion de contrats d’une nature autre que continue (par exemple un contrat de vente), les modifications apportées au règlement n’affecteront en aucune façon les droits acquis par les consommateurs avant la date effective d’entrée en effet des modifications au règlement ; en particulier, ces modifications au règlement n’auront aucun impact sur les commandes déjà passées ou soumises ou sur les contrats de vente conclus ou exécutés.

    3. Pour toutes les matières non prévues par le présent règlement, les dispositions générales du droit polonais s’appliqueront, et en particulier la loi du 23 avril 1964 du Code civil (Dz.U. 1964 nr 16, poz. 93 avec ses amendements) ; la loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services électroniques (Journal of Laws of 2002 no. 144, pos. 1204, amendée par la suite) ; pour les contrats de vente conclus avant le 24 décembre 2014 avec des consommateurs – clauses de la loi du 2 mars 2000 sur la Protection de certains droits des consommateurs et sur la Responsabilité liée aux produits dangereux (Journal of Laws of 2000 no. 22, pos. 271, amendée par la suite), et la loi du 27 juillet 2002 sur les Termes et conditions générales spécifiques à la vente aux consommateurs et les amendements au Code civil (Journal of Laws of 2002 no. 141, pos. 1176, amendés par la suite) ; pour les contrats de vente conclus après le 25 décembre 2014 avec des consommateurs – les clauses de la loi du 30 mai 2014 sur les Droits des consommateurs (Journal of Laws of 2014 pos. 827, amendée par la suite) ; ainsi que d’autres clauses correspondantes des lois généralement applicables, dans la mesure où il est possible de les appliquer directement – les clauses pertinentes du droit communautaire de l’Union européenne s’appliquent également.

    4. Ces conditions générales n’excluent pas les lois du pays de résidence habituelle du consommateur concluant le contrat avec le vendeur / prestataire de services, lois qui ne peuvent pas être exclues d’un commun accord. Le vendeur / prestataire de services garantit, dans ce cas, la protection du consommateur qui lui est assurée par les clauses ne pouvant pas être exclues d’un commun accord.